L'Assemblée précise le calcul de la répartition de la baisse des dotations

Les députés ont précisé le calcul de la répartition de la baisse des dotations pour les communes et les intercommunalités, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 qu’ils ont adopté vendredi 13 décembre.
La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, de 840 millions d’euros en 2014, devait, selon le texte adopté en première lecture, être répartie entre les communes et les EPCI au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, dans les derniers comptes de gestion disponibles (comptes de gestion 2012).
Vendredi dernier, les députés ont précisé ce calcul : seuls les budgets principaux seront pris en compte, et pas les budgets annexes. En outre, les recettes seront minorées « du produit des mises à disposition de personnels telles que facturées dans le cadre d’une mutualisation des services entre l’EPCI et ses communes membres », a déclaré la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, qui présentait un amendement en ce sens.
Il s’agit ici de coûts induits par la mutualisation dans les deux sens : depuis la commune vers l’EPCI, lorsqu’une commune-centre, par exemple, reverse à son intercommunalité une fraction du salaire d’un fonctionnaire intercommunal qui assume une partie de ses fonctions au sein de la commune en question ; ou bien depuis l’EPCI vers la commune, dans le cas où une partie du personnel de cette dernière assume des fonctions pour l’intercommunalité.
« Cette mesure est proposée dans un esprit de justice et de meilleur équilibre », a ajouté la ministre.
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement gouvernemental modifiant l’article 72 bis, créé en première lecture suite à un amendement de Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’Association des maires de France. Cet article proposait un pacte de stabilité garantissant la DGF de première année aux communes nouvelles pendant trois ans à compter de leur création, ce qui écartait toute baisse de leurs dotations à partir de 2014 (lire Maire info du 8 novembre). Le gouvernement, reprenant « une belle initiative du président de l’AMF »  selon Anne-Marie Escoffier, a préféré exonérer les communes nouvelles de la baisse de DGF prévue par l’article 72 - ce qui ne les exonérera pas en revanche d’une réduction de l’enveloppe globale de DGF (baisse de valeur de point).
L'amendement gouvernemental dispose également que la période de trois ans court à partir du 1er janvier 2014 et non de la date de création de la commune nouvelle, ce qui permettra aux communes nouvelles déjà créées de bénéficier du dispositif. Par ailleurs, il est précisé que « leur dotation nationale de péréquation ne baissera pas (…), pour éviter que ces communes nouvelles issues de fusion soient pénalisées financièrement ».
Rappelons enfin que cette disposition concerne les communes nouvelles « regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016, ainsi que les communes nouvelles (sans condition de population, ndlr) créées avant le renouvellement général des conseils municipaux »  en mars 2014.

Télécharger le PLF adopté en seconde lecture par l'Assemblée.

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